Européennes 2009 : divorce par consentement mutuel et prud’hommes

Présentation des élections européennes 2009

L’Union européenne a organisé ses septièmes élections du 4 au 7 juin 2009 dans les 27 États qui la compose. Des 736 délégués élus pour une période de 5 ans, les partis de droite se sont bien distingués au point de conserver la majorité relative au parlement. Les partis de l’extrême droite, quant à eux, ont surpris tout le monde en effectuant une percée très étonnante, aussi bien que les écologistes. Grâce à cette victoire de la droite, Barroso a pu être maintenu, y compris toute sa commission. Au total, ce sont 388 millions d’électeurs des 27 États membres qui y ont pris part, un record qui a fait de ces élections les plus grandes jamais organisées sur le plan transnational. Les dispositions de Nice, qui encadrent les textes de cette union n’ont pas encore fixé une bonne fois pour toute le nombre des délégués. Initialement prévu à 785, elle l’a ramené à 736. Il passera bientôt à 754 selon le conseil de l’Union tenu à Lisbonne. Quelques imperfections quant à la tenue de ces élections avaient fortement retenu l’attention, à savoir, le refus de l’Ireland et des Pays-Bas d’utiliser les ordinateurs de vote pour le motif qu’ils étaient de marque Nedap. L’Allemagne également ne les a pas utilisés, sous prétexte qu’elles sont anticonstitutionnelles.

Présentation du divorce par consentement mutuel

Les procédures de divorce sont généralement des moments très difficiles à vivre émotionnellement. Une procédure qui, parfois perturbe le coure de toute une vie. Le Président Français Giscard d’Estaing avait trouvé le moyen de réduire toute ces difficultés en instaurant une loi, le 11 juillet 1975, portant création d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Cette procédure consiste à faire une économie de temps dans la procédure, tout comme d’argent, tout en dédramatisant cette procédure généralement parsemée de tensions. Les époux à ce moment se mettent préalablement d’accord sur le divorce, et viennent par devant le juge signifier leur volonté de mettre fin à l’engagement qui les liait jusque-là, ce qui simplifie considérablement la procédure. Ce divorce doit cependant respecter certaines consignes : les époux vont tout d’abord signer une convention qui détaille les effets juridiques de leur séparation. Ils seront ensuite auditionnés par le juge des affaires familiales qui va effectuer toutes les vérification nécessaires. La convention est ensuite homologuée, et le juge prononcera le divorce au terme de cette procédure, s’il ne subsiste aucun doute sur l’accord de l’une ou l’autre partie au divorce.

Présentation des Prud’hommes

Les prud homme sont une procédure de gestion des litiges de travail entre l’employeur et son salarié. En France, un conseil juridique qui est du ressort du tribunal du premier degré a été constitué à cet effet. Concrètement, il traite des cas de licenciement et de rupture conventionnelle. Principalement de droit privé, cette procédure concerne également les personnels de service public ayant été recruté dans les conditions de droit privé. Un litige porté aux Prud’hommes doit essentiellement concerner les cas de litiges individuels de travail et non collectif, conformément au code de travail en vigueur. Le conseil des Prud’hommes a cette particularité d’être ainsi compétente dans des juridictions d’exception et celles des paritaires. Les employés et les salariés lui trouvent un aspect réglementaire et répressif de premier plan, que chaque partie menace d’utiliser comme une épée de Damoclès. Pour ses besoins de fonctionnement, il est composé de deux des représentants des salariés d’une part, et ceux des employeurs d’autre part, parmi les membres du collège, pour garantir la parité des jugements rendus. La même parité est observée pour l’élection de ses conseillers.

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